Le 9 octobre dernier, la sanction royale a été apposée au projet de loi 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins, modifiant notamment la Loi sur les normes du travail. Des nouvelles obligations de l’employeur sont en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et incluent :
Absences pour maladie
Le projet de loi 68 prévoit dorénavant que l’employeur ne peut exiger un document attestant des motifs d’une absence notamment pour cause de maladie, incluant un certificat médical, pour les trois (3) premières périodes d’absences d’une période de trois (3) journées consécutives ou moins au cours d’une période de 12 mois ou à partir d’une absence de plus de trois (3) jours. Cette mesure s’applique aux absences pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’acte criminel.
Absences pour obligations familiales
Par ailleurs, pour une absence afin de remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou encore une absence en raison de l’état de santé d’un membre de la famille ou d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, le projet de loi 68 interdit dorénavant aux employeurs de requérir des personnes salariées un certificat médical attestant des motifs de l’absence. Les employeurs pourront ainsi toujours demander des documents qui justifient l’absence, à l’exclusion toutefois de certificats médicaux.
L’employeur est responsable d’apporter les modifications nécessaires à ses politiques et procédures internes et d’en aviser ses employés.
